- Le choix de la forme juridique
- La rédaction des statuts
- Dépôt du capital dans une Banque
- Les formalités au Guichet Unique
Le premier choix à faire est entre l'entreprise individuelle (établissement en RDC) ou la forme sociétaire. L'entreprise individuelle est plus simple mais expose le patrimoine personnel. La forme sociétaire protège le patrimoine mais nécessite plus de formalités.
Les formes sociétaires les plus courantes sont la SARL, la SAS et la SA. Le choix dépend de critères comme :
- - La nature et l'ampleur de l'activité
- - Les besoins en financement
- - La volonté de s'associer ou non
- - La protection du patrimoine personnel
- - L'organisation souhaitée du fonctionnement
- - Le régime fiscal préféré
Les statuts régissent les rapports entre associés et avec les tiers. Ils contiennent les informations générales sur la société : activités, dénomination, siège, capital, gérance, règles de révocation, etc.
Pour une SARL, les statuts peuvent être rédigés par les particuliers sans passer par un notaire. Pour les autres formes, ils doivent être enregistrés par un notaire.
Le capital social est le montant total des apports des associés. En RDC, seule la SA a un minimum légal (20 000$).
Dès versé, le capital doit être déposé sur un compte bancaire bloqué jusqu'à l'immatriculation. Les banques exigent souvent un minimum de 100$ pour ouvrir le compte.
Les associés font alors une déclaration de souscription et de versement.
Le guichet unique centralise toutes les formalités en un lieu. Il faut y apporter les statuts, la preuve du dépôt de capital, la déclaration de souscription, les pièces d'identité, etc.
Le dossier passe par l'office notarial, le registre de commerce et l'administration fiscale. La création devrait prendre 3 jours mais en pratique 2-3 semaines.
Le guichet unique n'existe actuellement qu'à Kinshasa, Lubumbashi, Goma et Bukavu. Ailleurs, c'est le greffe du tribunal de commerce ou de grande instance qui fait office de guichet unique.
En résumé, la création d'entreprise en RDC suit ces 4 étapes clés : choix de la forme juridique, rédaction des statuts, dépôt du capital et passage au guichet unique. Un processus qui nécessite de la préparation mais qui permet de donner une existence légale à son projet d'entreprise.
